Conditions Générales de Vente
1. DÉFINITIONS
L’ « Entreprise » fait référence à la micro-entreprise dirigée par Madame Jennifer Réthoré, enregistrée sous le numéro SIREN 900 433 673 00028 et basée au 518 rue de Lourquen, 40250 Mugron.
Le terme « Site » évoque le ou les sites web accessibles via l’URL https://supersensibilite.fr.
Tout individu parcourant le Site est dénommé « Visiteur ».
Le « Service » se réfère à l’ensemble des services proposés à l’achat sur la Plateforme, y compris sans s’y limiter :
- Des ebooks téléchargeables
- Des formations en lignes (comprenant divers contenus numériques tels que des ebooks, des vidéos, des podcasts…)
- Des accompagnements de coaching personnalisés à distance
La « Commande » concerne toute inscription par le Client d’un Service auprès de l’Entreprise via le Site.
Tout individu ou entité, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, s’inscrivant à un Service est appelé « Client ».
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » englobe les conditions générales actuelles de vente, utilisées pour définir les termes de l’accord entre l’Entreprise et ses Clients, y compris la politique de confidentialité affichée sur le Site et tout autre élément pertinent du site.
Les « Identifiants» font référence au nom d’utilisateur et au mot de passe délivrés par l’Entreprise au Client pour lui permettre d’accéder au Service souscrit, que ce soit via le Site ou tout autre moyen.
Le « Partenaire » représente tout professionnel collaborant avec l’Entreprise pour offrir le Service et vers qui le Client pourrait être dirigé.
La « Formation » se rapporte à tous les programmes de formation disponibles sur le Site, généralement constitués de supports multimédias, de matériel pédagogique, de tests, de webinaires archivés et éventuellement d’un accès à une communauté d’entraide.
Les « Ressources » se rapportent aux informations et contenus numériques (comme les vidéos, audios, tests, documents pédagogiques, etc.) mis à disposition des Visiteurs ou des Clients, gratuitement ou contre paiement, lors de leur navigation sur le Site ou lors de l’utilisation d’un Service.
2. DOMAINE D'APPLICATION
1. Objet des CGV. Ces Conditions Générales de Vente définissent les termes de prestation du Service au Client, y compris les modalités d’usage du Site créé et géré par l’Entreprise.
2. Consultation des CGV. À tout moment, les CGV sont visibles sur le Site. Elles deviennent effectives dès la date mentionnée en haut de ce document et excluent toute autre condition, spécifiquement celles liées à des ventes via d’autres méthodes ou plateformes.
3. Acceptation des CGV. Avant de procéder à l’achat, le Client atteste avoir consulté et accepté les CGV, signifiant un accord sans réserve à ces termes. En acceptant, le Client admet avoir reçu toutes les informations nécessaires de l’Entreprise via le Site, assurant que son achat correspond bien à ses besoins. Les CGV détaille l’ensemble des engagements des deux parties.
Lorsqu’il effectue un achat, le Client confirme être majeur selon la législation de son pays ou représenter légalement une tierce personne pour qu’il contracte le Service. Le Client assure également avoir reçu toutes les autorisations pour le moyen de paiement choisi lors de la validation de l’achat.
Sauf preuve du contraire, toutes les données conservées par le Site attestent des actions, consentements et transactions réalisées.
4. Application des CGV. Le Client a le droit de demander une copie des CGV en vigueur lors de son achat à tout moment. Toute modification ou addition aux CGV proposée par le Client ne sera pas prise en compte. L’Entreprise peut proposer des termes spécifiques pour certaines offres ou garanties, qui seront communiquées au Client avant l’achat. Si, pour une raison quelconque, l’Entreprise n’exercice pas un droit lié à une défaillance du client concernant ces termes, cela ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit pour des situations futures.
3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
1. Description du Service. Une présentation détaillée du Service est disponible sur le Site. Les offres de Service peuvent changer ; seules les prestations spécifiées lors de la Commande sont garanties. Pour les contenus et les services numériques, le service est fourni tel qu’il est, sans garantie de qualité minimale.
2. Langues disponibles. L’Entreprise offre ses Services en français.
3. Précision sur les Services. Les Services sont décrits avec exactitudes. Si des erreurs de présentation apparaissent, l’Entreprise n’est responsable que si l’erreur concerne un élément essentiel de l’offre.
4. Mise à jour. Le Service est à jour lors de l’achat. Les mises à jour sont fournies, à moins d’une durée limitée indiquée lors de l’achat. Elles sont disponibles dans l’Espace Personnel du Client sur la plateforme du Partenaire Podia auquel il a accès via une adresse email et un mot de passe.
5. Groupes en ligne. L’Entreprise peut créer des espaces d’échange en ligne. L’accès peut nécessiter une demande d’adhésion. Si un problème d’accès survient, le Client peut contacter l’Entreprise. Les règles d’utilisation doivent être respectées, et tout contenu inapproprié peut entrainer des sanctions. Certains contenus peuvent même entrainer des poursuites. Les groupes non administrés par l’Entreprise ne sont pas de sa responsabilité.
6. Groupes d’entraide. Ces groupes peuvent être créés pour l’entraide entre Clients et sont soumis à des règles. L’accès peut être en sus du prix du Service. L’Entreprise n’est pas responsable des groupes qu’elle n’a pas créés.
4. VALIDITÉ DU SERVICE
Le Service est accordé au Client pour la période indiquée sur le Site lors de la Commande.
Concernant l’offre de contenus ou de services numériques, il est clairement stipulé au Client que certaines offres promotionnelles requièrent un engagement sur une durée minimale, qui sera spécifiée lors de la Commande.
Si aucune période n’est spécifiée, le Service demeure accessible à vie.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
1. Commande sur le site. Le Client sélectionne le Service, renseigne ses coordonnées et modalités de paiement. L’exactitude des informations est essentielle, notamment une adresse email fonctionnelle pour la confirmation et l’accès au Service. Les erreurs ou inexactitudes empêchent la livraison du Service, et l’Entreprise ne peut être tenue responsable de telles omissions.
2. Paiement. Une Commande soumise est considérée comme finale, confirmant l’acceptation des CGV et l’engagement de paiement.
3. Signature électronique. La fourniture des coordonnées bancaires et la validation de la Commande sont considérées comme un accord formel du Client, validant toutes les opérations effectuées lors de la Commande.
4. Finalisation de la Commande. Le Client vérifie et confirme les détails de sa Commande, renseigne ses informations bancaires, puis valide le paiement.
5. Confirmation. Une fois le paiement approuvé, le Client reçoit un email récapitulatif de sa Commande.
6. Preuve de transaction. Les données enregistrées par l’Entreprise sont considérées comme preuves des transactions effectuées. Ces données sont conservées sur des supports sécurisés et peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige.
6. TARIFICATION ET PAIEMENT
1. Tarifs en vigueur. Le prix du Service est basé sur les tarifs affichés sur le Site au moment de la Commande. Les mises à jour des tarifs peuvent être consultées sur le Site ou via contact@supersensibilite.fr. Certains Services peuvent être offerts en échange de données personnelles pour des fins commerciales, avec le consentement du Client. Les prix sont en euros, sans TVA (conformément à l’article 293 B du CGI). Pour les ventes internationales, les taxes et droits de douane sont à la charge du Client.
2. Paiement. La confirmation de la Commande implique le paiement immédiat de toutes les sommes dues. L’Entreprise peut, directement ou via ses partenaires, débiter le compte bancaire renseigné par le Client selon les modalités spécifiées.
3. Méthodes de paiement. Le Client peut choisir parmi les options de paiement offertes sur le Site ou sur les plateformes des Partenaires. Si le prélèvement bancaire est sélectionné, il est géré via des systèmes tiers sécurisés, comme Stripe ou Paypal, sans intervention de l’Entreprise.
4. Autorisation de débit. En fournissant ses détails bancaires, le Client autorise le débit du montant du Service et confirme sa majorité et son droit d’utiliser le mode de paiement sélectionné.
5. Promotions et réductions. L’Entreprise peut proposer des promotions ou ajuster ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur lors de la commande sont applicables. Les réductions sont personnelles, soumises à conditions et utilisables une fois.
6. Incidents et Fraude. En cas de problème de paiement ou de suspicion de fraude, l’Entreprise peut suspendre ou annuler une commande. Pour sécuriser les transactions, des vérifications supplémentaires peuvent être requises.
7. Retard de paiement. Des pénalités sont appliquées pour tout retard de paiement, conformément à la loi.
8. Options de paiement échelonné. Si un paiement échelonné est offert, il ne s’agit pas d’un abonnement mais d’un plan de paiement fixe pour le Service, payable en totalité. Les paiements sont effectués selon un échéancier spécifié, avec le premier paiement effectué à la commande. Les informations bancaires doivent rester valides jusqu’au dernier paiement.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Délai : Le Client a 14 jours après la Commande pour se rétracter, sans justification. Si le 14ème jour est un weekend ou jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.
2. Procédure : Le Client signifie sa volonté de rétractation clairement à contact@supersensibilite.fr. C’est un droit consommateur, non une garantie. Si rétractation il y a, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Attention au droit de rétractation limité qui intervient dans les cas suivants :
- Pour les services totalement fournis avant la fin du délai, avec accord explicite du Client renonçant à ce droit.
- Contenus numériques fournis avec l’accord express du Client renonçant à se rétracter.
Lorsque requis par la loi, le Client pourrait devoir confirmer son souhait de recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation ou renoncer à ce droit. Sinon, l’Entreprise pourrait ne pas fournir de contenu avant l’expiration des 14 jours.
3. Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation, toutes obligations contractuelles sont annulées. Si le contrat principal est révoqué, tout contrat annexe l’est aussi, sans frais additionnels. L’Entreprose arrêtera le service immédiatement lors de l’exercice de ce droit.
8. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
1. Accès au Site : Gratuit pour tout Visiteur, les coûts associés sont à charge du Client. L’Utilisateur doit avoir un équipement récent, sans virus et un navigateur à jour. L’Utilisateur est responsable de son matériel et de sa connexion.
2. Accès au Service : Suite à une Commande, l’Entreprise fournit les Identifiants sous 24h, conditionné à l’acceptation du paiement. Une adresse électronique valide est nécessaire. Si le Client égare ses Identifiants, l’Entreprise peut les réinitialiser en 48h.
3. Confidentialité des Identifiants : Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à un usage exclusivement personnel du Service et sera responsable en cas d’utilisation frauduleuse. Tout manquement peut entraîner la suspension du service.
4. Nombre d’accès : Sauf exception, un Service souscrit donne accès pour une entreprise et un site web uniquement. Pour plusieurs accès, le Client doit souscrire des contrats supplémentaires.
5. Maintenance : L’Entreprise peut interrompre ou modifier l’accès au Site/Service pour maintenance sans indemnisation.
6. Responsabilité : L’Entreprise s’efforce d’assurer un accès de qualité mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Elle n’est pas responsable des problèmes externes empêchant l’accès.
7. Bonne foi & Sites tiers : Les contributions sur le Site doivent être faites de bonne foi. Tout contenu inapproprié peut entraîner une limitation d’accès. L’Entreprise n’est pas responsable des litiges sur des sites tiers et le Client doit respecter leurs conditions d’utilisation.
9. GARANTIE DE CONFORMITÉ
La garantie de conformité est une garantie légale s’appliquant indépendamment de tout engagement commercial :
1° Pour une fourniture unique ou sériée de contenu/service numérique, le professionnel est responsable des défauts de conformité existant lors de la fourniture et survenant dans les deux ans suivants.
2° Si le contenu/service numérique est fourni continuellement, le professionnel est responsable des défauts survenant pendant la durée du contrat.
Le professionnel est aussi responsable des défauts dus à une mauvaise intégration du contenu/service numérique dans l’environnement du consommateur si l’intégration est de sa faute, de sa responsabilité, ou si elle résulte d’instructions incomplètes.
La période de garantie débute à la demande d’intervention du consommateur ou à la mise à disposition du contenu/service, le point le plus avantageux pour le consommateur étant retenu.
En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat selon la loi. Si la mise en conformité est impossible ou coûteuse, le professionnel peut la refuser en fonction de la gravité du défaut et de la valeur du service sans défaut.
De plus, le consommateur peut activer la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du code civil, optant pour une annulation de vente ou une réduction du prix selon l’article 1644.
Cette garantie ne concerne pas les clients professionnels ni les services non numériques, que le format soit numérique ou non pour la création, la fourniture ou la transmission au consommateur.
